CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE — FILTRAVIS FRANCE

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes Conditions générales de vente (CGV) définissent les modalités de souscription, de paiement, d’utilisation commerciale et de résiliation des services proposés par FILTRAVIS.FR, édité par LVEB GROUP.

FILTRAVIS est une solution numérique destinée aux professionnels souhaitant recueillir les retours de leurs clients, mieux comprendre leurs insatisfactions, faciliter le dialogue et favoriser la fidélisation.

Les présentes CGV s’appliquent aux abonnements souscrits par des professionnels agissant dans le cadre de leur activité.

La souscription d’un abonnement implique l’acceptation des présentes CGV, accessibles avant la validation de la commande.

Article 2 — Description du service FILTRAVIS

FILTRAVIS met à disposition des établissements professionnels une solution de collecte et de gestion des retours clients comprenant notamment :

• Un espace professionnel sécurisé par adresse e-mail et mot de passe.
• Un tableau de bord de consultation des retours clients.
• Un Smart QR Code associé à chaque établissement.
• Un formulaire privé permettant aux clients d’attribuer une note de 1 à 5 étoiles et de laisser un commentaire.
• Des fonctionnalités d’analyse des retours et d’assistance à la gestion des insatisfactions, selon les fonctionnalités effectivement disponibles dans l’offre souscrite.
• La possibilité de faciliter un échange personnalisé avec un client ayant volontairement communiqué ses coordonnées.

FILTRAVIS accompagne les professionnels dans l’amélioration de leur relation client.

FILTRAVIS ne garantit ni la satisfaction du client, ni sa fidélisation, ni l’amélioration de la note publique d’un établissement.

Les fonctionnalités proposées sont décrites sur le site au moment de la souscription.

Article 3 — Fonctionnement du Smart QR Code

Le dispositif FILTRAVIS repose sur l’utilisation de son propre Smart QR Code, mis à disposition des clients dans l’établissement, notamment sur les comptoirs, tables ou supports d’accueil.

Lorsqu’un client utilise ce Smart QR Code, il accède au formulaire privé FILTRAVIS associé à l’établissement.

Tous les retours, quelle que soit la note attribuée de 1 à 5 étoiles, sont recueillis selon le même principe.

Les retours transmis dans FILTRAVIS ne sont pas publiés sur Google, Facebook ou d’autres plateformes publiques par notre application.

Les avis déposés directement sur ces plateformes sont indépendants de FILTRAVIS. Ils ne peuvent être ni interceptés, ni bloqués, ni supprimés par notre dispositif.

Les clients conservent leur entière liberté de publier un avis sur les plateformes publiques, indépendamment de leur note ou de leur utilisation de FILTRAVIS.

Article 4 — Essai gratuit de 14 jours

FILTRAVIS propose une période d’essai gratuit de 14 jours, sans carte bancaire et sans engagement.

Cette période permet au professionnel de découvrir et de tester les fonctionnalités mises à sa disposition.

Aucun paiement n’est exigé pour l’activation de l’essai gratuit.

À l’expiration des 14 jours, la poursuite de l’utilisation du service nécessite la souscription d’une offre payante.

Aucun abonnement payant n’est activé sans démarche volontaire du professionnel et validation de son paiement.

L’essai peut être interrompu à tout moment.

FILTRAVIS se réserve la possibilité de limiter les essais multiples ou les utilisations manifestement abusives, dans le respect des dispositions légales applicables.

Article 5 — Tarifs des abonnements

Offre Indépendants

24,90 € HT par mois et par établissement.

Cette offre est destinée aux commerçants, artisans, restaurateurs, professions libérales et autres professionnels indépendants.

Elle comprend l’accès aux fonctionnalités incluses dans l’offre, notamment la collecte de retours clients via Smart QR Code et leur consultation dans le tableau de bord.

Nombre de retours clients recueillis : illimité.

Offre Franchisés, succursales et agences

20,00 € HT par mois et par établissement.

Cette offre est destinée aux établissements appartenant à un réseau, une franchise, un groupe ou une organisation disposant de plusieurs points de vente.

Chaque établissement dispose de son propre dispositif Smart QR Code et des accès prévus par l’offre souscrite.

Les conditions d’éligibilité à ce tarif sont précisées lors de la souscription.

Nombre de retours clients recueillis : illimité.

Conditions tarifaires communes

• Abonnement mensuel sans engagement de durée.
• Prix indiqués hors taxes.
• TVA applicable selon la réglementation en vigueur.
• Aucun frais de résiliation.
• Aucun escompte pour paiement anticipé, sauf accord particulier.
• Toute remise ou offre promotionnelle est précisée avant la commande.

Le prix total TTC est présenté au professionnel avant la validation de son paiement.

Article 6 — Souscription et activation de l’abonnement

La souscription s’effectue depuis l’espace professionnel FILTRAVIS, à partir de la rubrique « S’abonner ».

Le professionnel sélectionne son offre, renseigne les informations nécessaires à la facturation et valide le paiement.

L’abonnement devient effectif après confirmation de la transaction et activation du service.

Le professionnel s’engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.

Chaque abonnement est associé au nombre d’établissements prévu par la formule choisie.

Article 7 — Paiement, refus de paiement et désactivation du Smart QR Code

Les paiements sont réalisés par l’intermédiaire du prestataire de paiement sécurisé Stripe.

L’abonnement FILTRAVIS est facturé mensuellement.

Le règlement intégral de chaque échéance conditionne le maintien de l’accès aux fonctionnalités payantes.

En cas de refus de paiement, d’échec de prélèvement ou de non-renouvellement de l’abonnement, le service FILTRAVIS associé à l’établissement est désactivé à l’expiration de la période déjà réglée, ou immédiatement si aucune période payée ne reste en cours.

Cette désactivation entraîne :

• L’arrêt du fonctionnement du Smart QR Code pour la collecte des retours clients.
• L’impossibilité pour les clients de transmettre de nouveaux retours via le formulaire FILTRAVIS.
• La suspension des fonctionnalités payantes associées à l’établissement.

Aucun nouveau retour client ne pourra être recueilli via le Smart QR Code tant que l’abonnement ne sera pas régularisé.

Le Smart QR Code pourra être réactivé après confirmation du paiement d’un abonnement valide, sous réserve du maintien du compte et de l’association du QR Code à l’établissement.

FILTRAVIS ne facture aucune pénalité contractuelle supplémentaire en cas de refus de paiement ou de suspension du service.

La désactivation du Smart QR Code ne dispense pas le professionnel du règlement des sommes déjà exigibles, le cas échéant.

Les dispositions légales impératives relatives aux retards de paiement entre professionnels demeurent applicables.

Article 8 — Durée et renouvellement de l’abonnement

L’abonnement FILTRAVIS est souscrit pour une durée mensuelle.

Il est renouvelé automatiquement pour des périodes successives d’un mois, sauf résiliation effectuée avant l’échéance de renouvellement.

L’abonnement est sans engagement de durée minimale.

Le renouvellement est conditionné à la validation du paiement correspondant.

En l’absence de paiement valide, les fonctionnalités payantes sont désactivées selon les dispositions de l’article 7.

Article 9 — Gestion et résiliation de l’abonnement

Le professionnel peut consulter les informations relatives à son abonnement, gérer ses moyens de paiement et effectuer sa résiliation depuis son espace professionnel ou le portail de gestion des abonnements mis à sa disposition.

La résiliation peut être demandée à tout moment, sans frais et sans engagement de durée.

Elle prend effet à la fin de la période mensuelle déjà réglée, sauf disposition légale impérative contraire.

Aucun nouveau prélèvement ne sera effectué au titre des périodes suivantes après la prise en compte effective de la résiliation.

La période mensuelle commencée reste due et n’est pas remboursée au prorata, sauf disposition légale impérative ou accord particulier.

À la date effective de résiliation, les fonctionnalités payantes sont désactivées, conformément aux articles 7 et 10.

Une confirmation de résiliation est communiquée au professionnel par un moyen approprié.

Article 10 — Validité du Smart QR Code et supports imprimés

Le Smart QR Code FILTRAVIS est associé à un établissement et à son compte professionnel.

Pendant la période d’essai gratuit de 14 jours, il permet d’accéder au dispositif dans les limites des fonctionnalités disponibles.

À l’issue de l’essai, la continuité du fonctionnement du Smart QR Code dépend de l’activation d’un abonnement valide et du règlement des échéances mensuelles.

En cas de résiliation, d’expiration de l’essai sans souscription ou de suspension du service, les fonctionnalités de collecte et de gestion des retours clients seront désactivées à la fin de la période d’accès déjà acquise, ou immédiatement si aucune période d’accès valide ne subsiste.

Les supports imprimés déjà installés peuvent être conservés physiquement par le professionnel.

Le Smart QR Code pourra fonctionner de nouveau après la réactivation d’un abonnement valide et la confirmation de son paiement, sous réserve que le compte et le QR Code associé aient été conservés.

FILTRAVIS ne garantit pas un accès gratuit et permanent au service après la fin de l’abonnement.

Article 11 — Obligations du professionnel

Le professionnel s’engage à utiliser FILTRAVIS conformément à sa destination et à la réglementation applicable.

Il lui appartient notamment :

• De fournir des informations exactes concernant son établissement.
• De préserver la confidentialité de ses identifiants de connexion.
• D’informer correctement ses clients de la nature privée du formulaire FILTRAVIS.
• De respecter les règles relatives à la protection des données personnelles.
• De ne pas utiliser FILTRAVIS pour tromper, contraindre ou manipuler ses clients.
• De respecter leur liberté de publier des avis sur les plateformes publiques.

Le professionnel demeure responsable des décisions commerciales prises à la suite des retours reçus.

Article 12 — Gestion des retours clients et assistance

FILTRAVIS vise à faciliter l’écoute des clients et la gestion des insatisfactions.

Selon les fonctionnalités disponibles, l’application peut proposer des outils d’analyse, d’organisation des commentaires et d’assistance à la formulation de réponses.

L’utilisation de ces outils ne garantit pas la résolution d’un différend ni la modification du comportement d’un client.

Lorsqu’une réponse personnalisée nécessite l’utilisation de l’adresse e-mail du client, celle-ci doit avoir été communiquée volontairement et être utilisée conformément aux informations fournies au client et à la réglementation applicable.

Les éventuelles réponses assistées par intelligence artificielle peuvent nécessiter une vérification ou une intervention du professionnel.

FILTRAVIS ne garantit aucun résultat commercial particulier.

Article 13 — Confidentialité et données personnelles

FILTRAVIS s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles traitées dans le cadre du service.

Les données recueillies au moyen du formulaire privé sont destinées à la gestion des retours clients de l’établissement concerné.

Elles ne sont pas destinées à être publiées sur des plateformes publiques par FILTRAVIS.

Les rôles respectifs de LVEB GROUP et de l’établissement en matière de protection des données sont précisés dans la documentation contractuelle et la politique de confidentialité.

Lorsque FILTRAVIS agit en qualité de sous-traitant pour le compte du professionnel, un accord de traitement des données conforme à l’article 28 du RGPD encadre les opérations concernées.

Les modalités de conservation, de restitution et de suppression des données sont définies dans la documentation applicable.

Article 14 — Disponibilité, maintenance et évolution du service

FILTRAVIS s’efforce d’assurer le bon fonctionnement et la disponibilité de sa plateforme.

Des opérations de maintenance, de sécurité ou de mise à jour peuvent occasionner des interruptions temporaires.

FILTRAVIS peut faire évoluer les fonctionnalités du service afin d’en améliorer la qualité, la sécurité ou les performances.

Les modifications substantielles affectant les caractéristiques essentielles de l’abonnement feront l’objet d’une information préalable appropriée.

Aucune disponibilité ininterrompue n’est garantie, sauf engagement spécifique expressément convenu.

Article 15 — Modification des tarifs et des CGV

FILTRAVIS peut faire évoluer ses tarifs et ses conditions contractuelles.

Toute modification du prix applicable à un abonnement en cours sera communiquée au professionnel avant sa prise d’effet, dans un délai lui permettant de résilier avant l’application du nouveau tarif.

Les modifications substantielles des CGV seront également communiquées préalablement.

Les dispositions légales impératives demeurent applicables.

Article 16 — Propriété intellectuelle

Le service FILTRAVIS, son identité visuelle, ses logiciels, interfaces, contenus et développements originaux demeurent la propriété de LVEB GROUP ou de leurs titulaires respectifs.

La souscription d’un abonnement confère au professionnel un droit personnel, non exclusif et non transférable d’utilisation du service pendant la durée de son accès autorisé.

Aucun droit de propriété sur les logiciels ou les technologies FILTRAVIS n’est transféré au professionnel.

Les contenus et données fournis par le professionnel ou ses clients restent soumis aux droits de leurs titulaires respectifs.

Article 17 — Responsabilité

FILTRAVIS fournit un outil d’accompagnement de la relation client et non une garantie de résultat.

LVEB GROUP ne peut garantir l’absence d’avis négatifs sur Google, Facebook ou d’autres plateformes.

Le professionnel reste responsable de la gestion de son établissement, des décisions prises à partir des informations recueillies et du respect de ses propres obligations légales.

La responsabilité de chaque partie s’apprécie conformément au droit applicable, notamment en cas de manquement contractuel, sans exclusion des responsabilités qui ne peuvent légalement être limitées.

Article 18 — Suspension ou fermeture d’un compte

FILTRAVIS peut suspendre l’accès à un compte en cas de manquement grave aux présentes CGV, de risque pour la sécurité, de fraude ou d’utilisation illicite.

Le défaut de paiement entraîne la désactivation des fonctionnalités payantes selon les modalités des articles 7 et 10.

Sauf urgence ou obligation légale contraire, le professionnel est informé des motifs d’une suspension liée à un autre manquement et dispose d’une possibilité raisonnable de régularisation.

La fermeture du compte et le traitement des données associées interviennent selon les modalités contractuelles et les obligations légales applicables.

Article 19 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Les conséquences sur l’exécution du contrat sont régies par les dispositions légales applicables.

Article 20 — Réclamations et règlement des différends

Toute réclamation relative au service ou à la facturation peut être adressée à LVEB GROUP au moyen de la rubrique « Contactez-nous » du site FILTRAVIS.FR.

Les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives applicables.

En cas de litige, la compétence juridictionnelle sera déterminée conformément aux règles légales applicables.

Article 21 — Identification de l’éditeur

FILTRAVIS.FR

Éditeur : LVEB GROUP

Site internet : https://filtravis.fr

Les coordonnées complètes, l’identification juridique et les informations d’immatriculation de l’éditeur figurent dans les mentions légales du site.

Article 22 — Acceptation des Conditions générales de vente

Avant toute souscription payante, le professionnel est invité à prendre connaissance des présentes CGV et à les accepter expressément.

La validation de l’abonnement constitue l’acceptation des conditions contractuelles applicables à la date de souscription.

Une version des CGV doit pouvoir être conservée ou consultée sur un support durable.